Cette structure ne comporte qu'un seul associé.Le montant du capital social est librement fixé par l'associé en fonction de la taille de l'activité et des besoins en capitaux de la société . Le président de SASU est affilié au régime général de la sécurité sociale. Pas de cotisations sociales sur les dividendes contrairement à la SARL où en cas de gérance majoritaire (TNS) la distribution de dividendes est soumise à cotisations sociales dès lors qu'elle dépasse 10% du montant du capital social.

Société par actions simplifiée (SAS) Nombre d'associés 1 associé minimum, pas de maximum (personne physique ou morale). Montant des apports Le capital est librement fixé par les actionnaires. 50 % des apports en espèces sont versés obligatoirement au moment de la constitution de l'entreprise, le reste devant être versé dans les 5 ans.

La société à responsabilité limitée (SARL) comprend au minimum 2 associés. Cette forme juridique est la plus répandue pour les sociétés. Associé(s) : De 2 à 100 (personnes physiques ou morales) Dirigeant(s) : Un ou plusieurs gérants (personnes physiques), qui peuvent être (ou non) les associés Responsabilité du ou des dirigeant(s) : Responsabilité civile et pénale Capital social : Libre, en fonction de la taille et des besoins de la société

2 actionnaires au minimum, sauf pour les SA cotées en bourse où le nombre d'actionnaires ne peut être inférieur à 7. Il n'existe pas de maximum. Les actionnaires peuvent être des personnes physiques ou morales. La SA ou société anonyme est une société de capitaux : elle rassemble des personnes qui peuvent ne pas se connaître et dont la participation est fondée sur les capitaux qu'ils ont investis dans l'entreprise. Elle concerne donc les projets importants. Un capital minimum de 37 000 euros doit être constitué. Les apports en numéraire doivent être libérés pour moitié au moins à la constitution de la société, le solde devant être versé dans les 5 ans (soit un montant libéré au jour de la création de 18 500 euros minimum).

Le Président de la SASU est, affilié au régime général de la sécurité sociale et bénéficie de la même protection sociale que les salariés cadres. Ses cotisations sociales sont calculées sur la base de sa rémunération brute. Il ne cotise pas à l'assurance chômage et ne bénéficie donc pas du droit aux allocations chômage. Les cotisations sociales sont calculées sur la base de la rémunération. En l’absence de rémunération pas de cotisations à payer. Cotisations salariales et patronales = environ 62 % de la rémunération brute soit 82 %de la rémunération nette. Les dividendes perçus ne sont pas soumis à cotisations sociales.

La GSC, à travers l’assurance perte d’emploi, assure une indemnité proportionnelle aux revenus antérieurs aux dirigeants mandataires sociaux, travailleurs non-salariés, entrepreneurs individuels, créateurs/repreneurs d’entreprises en cas de perte involontaire de leur emploi. Pour y souscrire, vous devez adhérer à la CAPEB Grand Paris, membre de l'U2P : site internet : www.gsc.asso.fr

Le taux d'imposition est de 15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfices pour les PME, au-delà de ce seuil, il est imposé au taux normal de l'IS c'est à dire 25%. (Mise à jour janvier 2023).

Exerçant une activité artisanale: - créées depuis moins de 5 ans au moment de l'option. - employant moins de 50 salariés et réalisant un CA annuel ou un total de bilan inférieur à 10 millions d'euros. - non cotées sur un marché réglementé. Option possible pour l’IR dépend du foyer fiscal (de 0 à 45%), dépend du bénéfice, situation familiale et autres revenus du chef d'entreprise. - BIC (bénéfices industriels et commerciaux) pour les artisans et les commerçants. - Afin d’éviter une majoration de 25% du montant du bénéfice imposable à l’IR, l’entrepreneur individuel doit adhérer à un centre de gestion agréé ou à une association de gestion agréée.

L'EURL est une SARL constituée d'un seul associé. Elle est donc soumise aux mêmes règles qu'une SARL classique, exception faite toutefois des aménagements rendus nécessaires par la présence d'un unique associé.

Le statut social du dirigeant en EURL est obligatoirement celui de Travailleur non salarié (TNS). 45 % de Taux de cotisation Si vous en êtes le gérant : Les cotisations sociales sont calculées sur la base de la rémunération. Cotisations minimales à payer en l’absence de rémunération. Une part des dividendes perçus est soumise à cotisations sociales.

La GSC, à travers l’assurance perte d’emploi, assure une indemnité proportionnelle aux revenus antérieurs aux dirigeants mandataires sociaux, travailleurs non-salariés, entrepreneurs individuels, créateurs/repreneurs d’entreprises en cas de perte involontaire de leur emploi. Pour y souscrire, vous devez adhérer à la CAPEB Grand Paris, membre de l'U2P : site internet : www.gsc.asso.fr

Une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) est, par défaut, imposable à l'impôt sur le revenu (IR).

Le taux réduit de l'IS de 15 % concerne les PME : dont le chiffre d'affaires hors taxe est inférieur à 10 millions d'euros et dont le capital est entièrement reversé et détenu à au moins 75 % par des personnes physiques (ou par une société appliquant ce critère). Depuis le 1er janvier 2023, ce taux réduit s'applique sur la part des bénéfices jusqu'à 42 500 €. Au-delà, le bénéfice est imposé au taux normal de l'IS soit à 25 %.

Votre responsabilité est limitée aux apports, sauf caution personnelle du dirigeant, faute de gestion du dirigeant, prêt bancaire etc..

L'entreprise individuelle vous permet d'exercer votre activité sans passer par la création d'une personne morale. Vous pouvez utiliser cette forme sociale si vous souhaitez être artisan,. Nombre d'associés: Aucun associé Montant des apports: L'entreprise individuelle ne nécessite pas d'apport, car il n'existe pas de notion de capital social pour cette entreprise. Vous pouvez devenir micro-entrepreneur à condition d'exercer en tant que travailleur indépendant sous le statut de l'entreprise individuelle: S'oppose à la forme juridique d'une société (SA, SARL, SAS, etc.). Le chef d'entreprise est responsable sur la totalité de son patrimoine (ex : dettes professionnelles) sauf sur sa résidence principale. Vous ne pouvez donc pas être micro-entrepreneur en tant que gérant d'une société (SA, SARL,SAS, etc.). En tant que artisan, vous devez être immatriculé au RCS ou au RM. Si vous débutez votre activité, vous êtes automatiquement immatriculé lors de votre déclaration d'activité. Si vous êtes déjà en activité, vous devez vous immatriculer en remplissant le formulaire Cerfa no15260

Les cotisations sociales sont calculées sur la base du bénéfice annuel réalisé l’année précédente Cotisations minimales à payer en l’absence de bénéfice Cotisations sociales = environ 45 % du bénéfice imposable

La GSC, à travers l’assurance perte d’emploi, assure une indemnité proportionnelle aux revenus antérieurs aux dirigeants mandataires sociaux, travailleurs non-salariés, entrepreneurs individuels, créateurs/repreneurs d’entreprises en cas de perte involontaire de leur emploi. Pour y souscrire, vous devez adhérer à la CAPEB Grand Paris, membre de l'U2P : site internet : www.gsc.asso.fr

Impôt sur le revenu - Taux de l’IR dépend du foyer fiscal de l’entrepreneur individuel de 0 à 45% - Afin d’éviter une majoration de 25% du montant du bénéfice imposable à l’IR, l’entrepreneur individuel doit adhérer à un centre de gestion agréé ou à une association de gestion agréée. Pour rappel, le projet de loi du "plan indépendants", a validé la suppression du statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Dans ce contexte, l’entrepreneur individuel sous son nouveau statut, relevant d’un régime réel d’imposition, pourrait opter pour l’assimilation à une EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée).

Responsabilité illimitée (tous biens confondus sauf résidence principale / autres biens immobiliers si déclaration d’insaisissabilité) Responsabilité limitée au patrimoine professionnel Distinction des patrimoines personnel et professionnel = protection automatique du patrimoine personnel sauf acte de renonciation à cette protection ! Droit de gage des créanciers = patrimoine professionnel (définition des biens « utiles » à l’activité professionnelle : fonds artisanal, clientèle, marchandises,…… )

Depuis la loi n°2005-882 du 2 août 2005, les conjoints de dirigeants participant à l'activité économique de l'entreprise doivent obligatoirement opter pour un statut: conjoint associé, conjoint salarié ou conjoint collaborateur. Les entrepreneurs mariés ou pacsés doivent déclarer l'exercice, par leur conjoint, d'une activité professionnelle dans l'entreprise ainsi que le statut sous lequel ce dernier souhaite l'exercer. Cela lui permet de bénéficier d’une protection sociale, et d’une vraie existence juridique dans l’entreprise. Le choix du statut dépend du rôle que tient le conjoint dans l’entreprise. Si le couple crée une société ensemble, on optera pour le statut de conjoint associé, qui place les deux conjoints sur un pied d’égalité.