CGA - CAPEB Grand Paris

Conditions générales d’adhésion et de délégation

La qualité d’adhérent à la CAPEB Grand Paris s’obtient dès lors que le représentant de l’entreprise s’est acquitté de l’un et/ou des deux éléments de la cotisation syndicale, le cas échéant, dans le strict respect des statuts en vigueur de la CAPEB Grand Paris, dont un exemplaire est tenu à sa disposition.

La cotisation est composée d’un élément fixe et, pour les entreprises employant du personnel, d’un élément variable proportionnel à la masse salariale déclarée à la Caisse congés intempéries BTP (CIBTP) le cas échéant, arrêtés tous deux par décision du Conseil d’Administration de la CAPEB Grand Paris.

L’élément fixe est annuel lorsqu’il est appelé ou prélevé par la CAPEB Grand Paris et mensuel lorsqu’il est appelé par la CIBTP. Dans ce dernier cas, le montant mensuel de l’élément fixe de la cotisation est de 29 euros.

Si vous êtes employeur et affilié à la CIBTP, l’élément variable proportionnel à la masse salariale sera appelé par celle-ci dans les conditions ordinaires de l’affiliation. Dans le cas contraire, l’élément variable sera appelé par la CAPEB Grand Paris mensuellement ou trimestriellement, l’entreprise adhérente effectuant une déclaration volontaire.

Le mensuel « Le Bâtiment Artisanal » est adressé à tous les adhérents de la CAPEB Grand Paris qui sont à jour de l’élément fixe de la cotisation, tel qu’énoncé dans les articles 1 et 2.

L’élément fixe de la cotisation couvre une période de douze mois consécutifs. L’élément variable, appelé, tout comme l’élément fixe, le cas échéant, par la CIBTP, est prélevé mensuellement par délégation.

Le renouvellement de l’élément fixe de la cotisation est appelé ou prélevé automatiquement par mandat SEPA un mois avant la date anniversaire de l’adhésion. Son montant est fixé, chaque année, par décision du Conseil d’administration de la CAPEB Grand Paris. À défaut d’une manifestation expresse du refus de renouveler sa cotisation (Cf. Article 8), au bout de la troisième relance, celle-ci sera appelée directement par la CIBTP, pour les entreprises qui en relèvent.

La demande de résiliation de l’adhésion doit être exprimée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Président de la CAPEB Grand Paris 2 mois avant l’échéance. Une fois dûment reçue, elle prend effet à la fin de la période annuelle.

L’adhésion étant renouvelable par tacite reconduction, la qualité d’adhérent se perd par le non-paiement du ou de tous les éléments constitutifs de la cotisation ainsi qu’en cas de décès pour les entreprises individuelles, déchéance des droits civiques, radiation pour inobservation des statuts ou pour préjudice moral ou matériel porté au Syndicat. La radiation, comme l’acceptation de l’adhésion, est prononcée, sans être motivée et sans recours possible, par le Conseil d’Administration.

La perte de la qualité d’adhérent entraîne celle du droit d’accéder aux différents services du Syndicat qui sont réservés exclusivement aux adhérents et à tous les avantages, bénéfices tarifaires et promotionnels qui leur sont liés. Il en va de même pour tout mandat de représentation syndicale que la CAPEB Grand Paris, au travers de l’adhésion, confère.

Les informations recueillies sont nécessaires pour permettre à la CAPEB Grand Paris de traiter et gérer l’adhésion, les abonnements, l’envoi de lettres d’information sur les actions menées mais aussi pour donner accès aux différents produits et services dont ceux des partenaires retenus et/ou délégués par les élus de la CAPEB Grand Paris, à l’instar de l’annuaire artisans-du-batiment-by-capeb.com, de l’agenda qu’elle donne à confectionner, de CAPEB AVANTAGES, DEPLACEMENTS BTP, REVIZ BTP ou de tout autre service ou prestation jugés pertinents de porter à votre connaissance. Conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation du traitement à certains cas de figure, de retrait de votre consentement et de portabilité des données vous concernant. Vous disposez également d’un droit au testament numérique. Pour exercer ce droit, il faut envoyer une lettre à la CAPEB Grand Paris ou un mail à l’adresse suivante : dpo@capeb-grandparis.fr. Vous disposez également d’un droit de recours auprès de la CNIL en cas de violation de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles et notamment du RGPD.

La délégation d’utilisation des identifiant et mot de passe délivrés par CONSTRUCTYS obéit aux mêmes conditions telles qu’énoncées dans l’article 11.

Obéissant au principe de neutralité, consubstantiel à sa qualité d’organisation professionnelle, la CAPEB Grand Paris s’interdit toute discussion politique ou religieuse en son sein et oblige ses adhérents à faire de même au cours des manifestations, réunions ou toute autre action (rendez-vous au siège, stages, etc…) qu’elle organise et auxquelles ils peuvent participer. Elle interdit également à ses adhérents de faire valoir cette qualité en la liant à leurs convictions politiques, religieuses ou de toute autre nature dans la mesure où, ainsi exprimées, celles-ci pourraient porter atteinte aux valeurs de la République et de la laïcité auxquels la CAPEB Grand Paris est attachée.

L’entreprise signataire du bulletin d’adhésion et donc des conditions générales énoncées plus haut, s’engage à ne pas débaucher le personnel de la CAPEB Grand Paris, qu’elle conserve ou non sa qualité d’adhérent, et ce, que ce soit dans le cadre de son activité ou d’une autre qui viendrait à s’observer comme concurrente.

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